Rapport explicatif

compétente au lieu de résidence de l’assuré de la suspension de la prise en charge des prestations afin que celle-ci cesse d’accorder des prestations.

Alinéa 3 : les conditions applicables à la fin de la suspension sont clairement définies pour cette catégorie d'assurés à l'instar de la réglementation prévue à l’art. 105c, al. 2 pour les assurés domiciliés en Suisse. Les primes et les participations aux coûts impayées qui n’ont pas encore fait l’objet d’une sommation restée sans suite (c'est-à-dire à l’expiration du délai supplémentaire de 30 jours), ne font pas obstacle à la fin de la suspension.

Disposition transitoire

L’application du nouvel art. 105b, al. 1 et 2 est limitée aux primes à partir du 1^er janvier 2007 et aux participations aux coûts qui sont perçues sur les prestations fournies à compter du 1^er janvier 2007. Pour les procédures d’exécution qui sont introduites après le 1^er janvier 2007 pour des primes et des participations aux coûts non recouvertes d’années précédentes, le droit antérieur est applicable.

3 Entrée en vigueur

Les modifications de l’OAMal entreront en vigueur au 1^er janvier 2007.