Rapport explicatif

Le SGDN est une autorité interministérielle, responsable notamment de la sécurité des systèmes d'information, de la défense préventive contre le terrorisme, de la protection des structures de direction et de communication du gouvernement, de la lutte contre la prolifération des armes nucléaires et de la surveillance des exportations de matériel de guerre.

Par contre, la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), en tant que service secret à l'étranger, est compétente en matière de sécurité extérieure de la France. Elle est subordonnée au Premier Ministre et elle accomplit des tâches d'intervention et de collecte d'informations.

Le droit de regard dans les systèmes d'information des RG est en principe régi par la procédure dite indirecte³³. La demande de consultation des données doit être présentée à la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL). Cette commission indépendante vérifie les informations et informe l'intéressé des éventuelles rectifications effectuées. Les données peuvent être communiquées à l'intéressé si la sécurité intérieure n'est pas compromise. Lorsque la base de données contient des informations dont la transmission à l'intéressé ne compromet pas le but même de la base de données, le responsable de la base de données peut les communiquer directement à l'intéressé.

Des surveillances téléphoniques peuvent être ordonnées à titre préventif dans l'intérêt de la sécurité intérieure, de la protection économique de la France, de la prévention du terrorisme et de la lutte contre la criminalité organisée ainsi qu'à l'encontre de groupements illégaux³⁴. Selon l'art. 4 de la Loi du 10 juillet 1991, l'autorisation est accordée par décret du Premier Ministre ou par deux personnes qu'il a lui-même désignées, sur proposition du ministre de la Défense, du ministre de l'Intérieur et du ministre des Douanes, ou de leurs suppléants. Le nombre de mesures ordonnées et exécutables simultanément est limité par des contingents définis par le Premier Ministre et dont la surveillance incombe à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, indépendante de l'administration³⁵. Cette commission est composée d'un président, élu par le Président de la République pour une durée de six ans, ainsi que d'autres personnes. L'autorisation est accordée pour une période de quatre mois au maximum et elle peut être prolongée de quatre mois aux mêmes conditions. Les résultats de la surveillance doivent être détruits au plus tard dix jours après la fin de l'opération, sous la surveillance du Premier Ministre.

Selon la Commission, toutes les informations relatives aux écoutes préventives doivent être classées "secret-défense". Cela signifie par exemple que les personnes mises sur écoute à titre préventif ne doivent pas en être informées, car cela pourrait causer de graves dommages à la défense nationale. En revanche, les autorités de protection de l'État ne sont pas autorisées à surveiller le trafic postal.

Par ailleurs, lorsque la sécurité intérieure l'exige, des confiscations peuvent être effectuées et des objets de valeur immobilisés dans des cas exceptionnels, par décret motivé³⁶. Il est permis de procéder à des interrogatoires, ainsi qu'à des perquisitions de véhicules et de domicile, sans examen judiciaire³⁷. S'agissant de criminalité organisée, les interventions sont également autorisées pendant la nuit.