Projet

³ L’art. 151 s’applique par analogie à l’inscription au registre du commerce. L’inscription mentionne en outre qu’il s’agit d’une fusion transfrontalière conformément aux dispositions de la LDIP.

Section 10 Scission et transfert de patrimoine transfrontaliers Art. 166

Les art. 152 à 154, 157, 158 et 165 s’appliquent par analogie à la scission et au transfert de patrimoine transfrontaliers.

Section 11 Cessibilité en cas de scission et de transfert de patrimoine Art. 167

En cas de scission ou de transfert de patrimoine, l’office du registre du commerce refuse notamment l’inscription si les objets visés ne sont manifestement pas librement cessibles.

Chapitre 27 Dispositions finales

Section 1 Organe de révision Art. 168

Dans le but de mettre en œuvre le nouveau droit relatif à l'organe de révision, l'OFRC peut:

a. exiger les données des offices cantonaux du registre du commerce;

b. collaborer et échanger des données avec l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;

c. édicter des instructions et prévoir des obligations de notifier entre les autorités du registre du commerce et l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

Section 2 Abrogation du droit en vigueur Art. 169

L’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce¹² est abrogée.

Section 3 Dispositions transitoires Art. 170 Répertoire des raisons selon l'ancien droit

Le droit de consulter le répertoire des raisons conformément à l'art. 14 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce dans sa teneur du 6 mai 1970¹³ est garanti.