Projet

f. le cas échéant, les indications nécessaires à l’inscription d'une nouvelle société.

² En cas de division, l’inscription au registre du commerce sous la rubrique de la société transférante mentionne:

a. la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des sociétés participant à la division;

b. la radiation par suite de division (art. 51, al. 3, LFus).

³ En cas de séparation, l’inscription au registre du commerce sous la rubrique de la société transférante mentionne:

a. la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des sociétés participant à la séparation;

b. le cas échéant, la réduction du capital liée à la séparation.

Section 4 Transformation de sociétés Art. 155 Réquisition et pièces justificatives

¹ La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une transformation (art. 66 LFus) est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. le projet de transformation (art. 59 et 60 LFus);

b. le bilan de transformation et, le cas échéant, le bilan intermédiaire (art. 58 LFus);

c. la décision de transformation en la forme authentique (art. 64 et 65 LFus);

d. le rapport de révision (art. 62 LFus);

e. le cas échéant, les pièces justificatives requises pour la fondation de la société revêtant la nouvelle forme juridique (art. 57 LFus).

² En cas de transformation de petites et moyennes entreprises, la société peut produire, en lieu et place de la pièce justificative prévue à l’al. 1, let. d, une déclaration signée par un membre de l’organe supérieur de direction ou d’administration au moins en vertu de laquelle tous les associés renoncent à l’établissement d’un rapport de transformation ou à la vérification et la société remplit les conditions fixées à l’art. 2, let. e, LFus. La déclaration doit citer les documents sur lesquels elle se fonde tels que les comptes de profits et pertes, les bilans, les rapports annuels, les déclarations de renonciation des associés et le procès-verbal de l’assemblée générale.

Art. 156 Contenu de l'inscription

L'inscription au registre du commerce de la transformation mentionne:

a. la raison de commerce ou le nom de la société ainsi que sa forme juridique avant et après la transformation;

b. s’il s’agit d’une personne morale, la date des nouveaux statuts;

c. la date du projet de transformation, du bilan de transformation et, le cas échéant, du bilan intermédiaire;

d. la valeur totale des actifs et des passifs;

e. les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés;

f. les autres indications requises pour la nouvelle forme juridique.