Rapport sur les résultats

EIDGENÖSSISCHES JUSTIZ- UND POLIZEIDEPARTEMENT

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE

DIPARTIMENTO FEDERALE DI GIUSTIZIA E POLIZIA

DEPARTAMENT FEDERAL DA GIUSTIA E POLIZIA

Berne, 20 juillet 2007

Avant-projet de révision totale de l'ordonnance sur le registre du commerce

Résumé des résultats de la consultation

1. Généralités

La procédure de consultation relative à l'avant-projet d'ordonnance totalement révisée sur le registre du commerce s'est déroulée du 29 mars 2007 au 30 juin 2007. Outre la mise en oeuvre du nouveau droit de la Sàrl, du nouveau régime de l'obligation de révision et des autres modifications du droit des obligations, le projet contient une refonte de l'ordonnance et une large codification de la pratique actuelle du registre du commerce.

Les cantons, les organisations intéressées, notamment les principales associations économiques et faîtières, et les partis politiques représentés au sein de l'Assemblée fédérale ont été invités à participer à la consultation.

Au total, 63 prises de position ont été transmises, dont 48 provenaient des autorités et des organisations qui avaient été officiellement invitées à prendre position. 15 prises de position ont émané de milieux et de personnes qui n'avaient pas été contactés officiellement.

Tous les cantons ont pris part à la procédure de consultation. Trois offices du registre du commerce (NW, VS, ZG)¹ et une autorité de surveillance (GE) ont en outre pris position. Seuls 5 partis politiques (PCS, PDC, PRD, PSS, UDC) sur 15 contactés ont répondu. Sur 21 organisations contactées, 13 se sont exprimées (Association des communes, Union des villes, economiesuisse, Union des arts et métiers, Union patronale, SwissBanking, SwissHoldings, Union des fiduciaires, Fédération des avocats, Fédération des notaires, Association d’assurances, SwissFoundations, Chambre fiduciaire). L’Union patronale s’est explicitement associée à la prise de position d’economiesuisse.