Projet

dans une banque de données de l’Administration des douanes, indépendamment du montant et donc également dans les cas où le seuil des EUR/USD 15'000 n'a pas été atteint. Selon la recommandation spéciale IX, le Bureau de communication doit avoir pleinement accès aux données de l’Administration des douanes concernant les transactions transfrontières en numéraire. Pour des raisons de protection des données, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent ne bénéficie pas d’un accès direct aux données de l’Administration des douanes. En revanche, en vertu de l’art. 112 LD, celle-ci fournit au Bureau de communication des indications sur des actes illicites déjà commis ou pouvant l’être, ou elle lui fournit une assistance administrative au sens de l’art. 114, al. 1 LD.

Conformément au droit en vigueur, la Suisse ne peut échanger des informations contenues dans la banque de données en question que par le biais d’une procédure d’entraide judiciaire.

2.1.3 Rapport avec le droit européen

A l’automne 2005, l’UE a édicté un règlement prévoyant une obligation de déclarer pour tous les transports au-delà des frontières de l’UE de montants en espèces dépassant les 10 000 euros. Ce règlement est censé être mis en oeuvre par les Etats membres de l’Union en l’espace de 18 mois. En dépit de l’application d'un tel règlement dans l’UE, l’introduction d’un système d'annonce à l’importation et à l’exportation est proposé pour la Suisse. Un tel système est moins lourd sur le plan administratif, il ne gène pas le trafic transfrontière quotidien et permet aux autorités douanières de contrôler non seulement la circulation des personnes et des marchandises, mais aussi le transport d’argent liquide, par le biais de demandes de renseignements par sondages ou sur soupçon, contribuant ainsi activement à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Etant donné que plus de 600 000 personnes entrent en Suisse chaque jour, un système de déclaration ne serait guère envisageable pour des questions pratiques. C’est pourquoi, notre pays privilégie l’option du système d'annonce.

La loi sur les douanes du 18 mars 2005 doit être modifiée de manière que l’Administration des douanes soit habilitée à contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le cadre de ses contrôles de la circulation transfrontière des personnes et des marchandises. La modification prévue concerne l’art. 95, al.1 LD, qui est complété par l’al. 1^bis.

Loi sur les douanes du 18 mars 2005 Art. 95, al. 1bis LD (nouveau)

L’Administration des douanes soutient la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le cadre de ses tâches.

2.2 Le Bureau de communication nouvellement destinataire des communications issues du droit de communication

Entré en vigueur le 1^er août 1994³, le droit de communication prévu à l’art. 305^ter, al. 2 CP a fourni aux intermédiaires financiers un fait justificatif légal spécial au sens de de l’art. 14 CP, afin de préserver l'intermédiaire financier de se reprocher d'avoir violé, le secret bancaire, le