Projet

h. l’objet et la valeur d’un éventuel un apport en nature;

i. la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des associés indéfiniment responsables, ainsi que les personnes physiques qui agissent en leur nom;

j. toutes les autres personnes autorisées à représenter la société en commandite;

k. l’organe de révision.

3. Société d’investissement à capital fixe

Art. 104g

^PrincipeLes dispositions sur la société anonyme (art. 78 ss) s’appliquent par analogie, sous réserve de l’art. 104h.

Art. 104h

^{Contenu de1} L’inscription de la société d’investissement à capital fixe indique: l’inscription

a. la raison de commerce et le numéro d’identification;

b. le siège et le domicile légal;

c. la forme de droit;

d. la date des statuts; celle-ci correspond au jour où les fondateurs ou l’assemblée générale les ont adoptés ou modifiés;

e. le cas échéant, la durée de la société;

f. le but;

g. le montant du capital-actions et des apports effectués en sus, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;

h. les éventuelles restrictions de la transmissibilité des actions;

i. tous les membres du conseil d’administration;

j. toutes les autres personnes autorisées à représenter la société d’investissement;

k. l’organe de révision;

l. les organes de publication;

m. le cas échéant, la manière de communiquer les déclarations du conseil d’administration aux actionnaires.

²Si la fondation de la société est accompagnée d’apports en nature, de reprises de biens, de compensations de créances ou d’avantages particuliers, les faits suivants doivent également être inscrits: