Projet

d. la date des statuts; celle-ci correspond au jour où les fondateurs ou l’assemblée générale les ont adoptés ou modifiés;

e. le cas échéant, la durée de la société;

f. le but;

g. l’espèce des actions;

h. l’éventuelle limitation du cercle des actionnaires et les restrictions de la transmissibilité des actions qui en découlent;

i. les éventuelles catégories d’actions et les droits qui leur sont liés;

j. tous les membres du conseil d’administration;

k. toutes les autres personnes autorisées à représenter la société d’investissement;

l. l’organe de révision;

m. les organes de publication;

n. le cas échéant, la manière de communiquer les déclarations du conseil d’administration aux actionnaires.

2. Société en commandite de placements collectifs

Art. 104e

^Réquisition La réquisition d’inscription à l’office du registre du commerce d’une d’inscription et

pièces justificati- société en commandite de placements collectifs doit être accompagnée ^ves des pièces justificatives suivantes:

a. le contrat de société;

b. une preuve que l’organe de révision a accepté sa nomination.

Art. 104f

^{Contenu de} L’inscription de la société en commandite de placements collectifs l’inscription

indique:

a. la raison de commerce et le numéro d’identification;

b. le siège et le domicile légal;

c. la forme de droit;

d. la date du contrat de société;

e. la durée de la société;

f. le but;

g. le montant total de la commandite;