Projet

Annexe III (art. 138)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

L’ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement¹⁹ est abrogée.

II

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce20

Art. 10, al. 1, let. i.^bis, i.^ter, i.^quater

¹Dans le registre figurent les inscriptions se rapportant:

i.^bisaux sociétés d’investissement à capital variable (art. 36 ss de la loi sur les placements collectifs, LPCC)

i.^teraux sociétés en commandite de placements collectifs (art. 98 ss LPCC)

i.^quateraux sociétés d’investissement à capital fixe (art. 110 ss LPCC)

Art. 41, 2^ephrase

... Demeurent réservés les art. 811 et 815, al. 2, CO, l’art. 98 LPCC, ainsi que leur désignation en qualité de liquidateur.

Titre précédant VII.

VIbis. Dispositions spéciales concernant les formes de sociétés selon la loi sur les placements collectifs

1. Société d’investissement à capital variable

19 RS 951.311

20 RS 221.411