Projet

Art. 104b

^Réquisition La réquisition d’inscription à l’office du registre du commerce du d’inscription et

pièces justificati- fondateur d’une société d’investissement à capital variable doit être ^ves accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte constitutif en la forme authentique;

b. les statuts;

c. une preuve que les membres du conseil d’administration et l’organe de révision ont accepté leur nomination, si cette acceptation ne résulte pas de l’acte constitutif;

d. le procès-verbal de la séance constitutive du conseil d’administration, mentionnant en particulier la nomination du président ainsi que l’attribution de la signature sociale;

e. l’attestation du domiciliataire qu’il fournit à la société d’investissement le domicile au lieu indiqué, lorsque la société d’investissement ne dispose pas d’un domicile légal propre.

Art. 104c

^{Vérification}L’office du registre du commerce vérifie en particulier si l’acte consti-

tutif, revêtu de la forme authentique, contient les indications suivantes:

a. le nom des fondateurs et, le cas échéant, de leurs représentants;

b. la déclaration établissant qu’il est fondé une société d’investissement à capital variable;

c. la constatation que le texte des statuts a été arrêté;

d. la nomination des membres du conseil d’administration;

e. la désignation de l’organe de révision;

f. la mention de chaque pièce justificative et l’attestation de l’officier public établissant qu’elles lui ont été soumises ainsi qu’aux fondateurs;

g. la signature des fondateurs ou, le cas échéant, de leurs représentants.

Art. 104d

^{Contenu de} L’inscription de la société d’investissement à capital variable indique: l’inscription

a. la raison de commerce et le numéro d’identification;

b. le siège et le domicile légal;

c. la forme de droit;