Projet et rapport

6.2 Aperçu des modifications proposées

a) Placement: suppression de l'autorisation fédérale obligatoire et instauration d'une inscription obligatoire

L'autorisation fédérale obligatoire doit être supprimée et remplacée par une inscription obligatoire au registre des entreprises de placement – comme devrait l’être aussi l'autorisation cantonale. Pour pouvoir exercer leur activité, les entreprises de placement indigènes doivent d’abord adresser une demande d’inscription à l’autorité cantonale qui transmettra leurs données au SECO, l’organe chargé de tenir le registre. Cette répartition des tâches est dictée par les structures d'exécution actuelles et le fait que les cantons exercent également la surveillance du placement privé (art. 32 al. 1 LSE).

Contrairement aux prescriptions actuellement en vigueur, les entreprises de placement des Etats de l'Union européenne et de l'AELE peuvent également pratiquer le placement en Suisse si elles sont autorisées à exercer cette activité dans leur pays. Les entreprises étrangères qui remplissent cette condition peuvent demander leur inscription directement au SECO.

Les entreprises inscrites au registre des entreprises de placement ne sont pas dispensées de remplir les obligations auxquelles elles étaient soumises auparavant. Une entreprise qui enfreint ses obligations risque une radiation du registre et une interdiction de pratiquer son activité de placement en Suisse.

b) Location de services: suppression de l'autorisation fédérale obligatoire

Si l'autorisation fédérale est supprimée, l'autorisation cantonale doit en revanche être maintenue. Au contraire du placement, la location de services est un domaine où les travailleurs encourent de nombreux risques. Ils fournissent un travail dans une entreprise envers laquelle ils n'ont aucun moyen de faire valoir leur droit au salaire. Et la séparation de la fonction d'employeur entre le bailleur de services et l'entreprise de mission leur rend l'exercice de leurs autres droits encore plus difficile. Il ne faut pas non plus ignorer que le travail temporaire est souvent synonyme de bas salaires, de travail de niveau hiérarchique inférieur et de faibles possibilités d'avancement. Par ailleurs, les travailleurs temporaires sont peu intégrés dans leur environnement de travail. Le renforcement par le Parlement de l'art. 20 LSE pour les bailleurs de services dans le cadre de l'arrêté fédéral relatif à l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes aux Etats d’Europe de l’Est et de la révision des mesures d’accompagnement, montre que le législateur est conscient du potentiel de risques qu'encourent les travailleurs de cette branche. La population est elle aussi particulièrement sensible à la problématique de la location de services, d'autant plus que la presse se fait régulièrement l'écho de cas d'abus. Dans ce contexte, même si une suppression de l’autorisation fédérale est pertinente pour le placement, une suppression de l'autorisation cantonale n'est absolument pas indiquée pour la location de services.

Contrairement à ce qui a été décidé pour le placement, l'interdiction aux entreprises étrangères de pratiquer la location de services de l'étranger vers la Suisse (art. 12 al. 2 LSE: La location en Suisse de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée) est maintenue pour deux raisons: d'un côté, les travailleurs dont les services sont loués sont exposés à de hauts risques; d'un autre côté, les autorités suisses n’ont pas vraiment la possibilité de contrôler les entreprises à l'étranger.

Une directive a été édictée il y a quelques années déjà afin de parer à l'important potentiel de risques. Cette directive exige que les entreprises soumettent leurs contrats de travail et de location de services à l'autorité qui délivre l'autorisation afin qu'elle puisse vérifier leur conformité. Toute modification desdits contrats requiert également l'approbation de cette autorité. Cette pratique garantit que les contrats des entreprises de location de services respectent les prescriptions du droit du travail et du droit des assurances sociales. Il ne fait aucun doute que, sans vérification, un certain nombre de contrats enfreindraient les prescriptions légales, comme les expériences l’ont déjà démontré régulièrement. Ce n'est que dans le cadre de