Projet et rapport

6.5 Conséquences sur les systèmes informatiques

La révision prévue nécessite une adaptation du fichier des entreprises de placement et de location de services autorisées (art. 35b LSE; système d’information de la Confédération et des cantons pour l’exécution de la loi sur le service de l’emploi: EXLSE). Les frais engendrés par ces adaptations devraient rester dans le cadre du budget ordinaire des frais informatiques liés à l’application EXLSE.

6.6 Conséquences sur les relations internationales

La Suisse n’ayant ratifié aucune convention de l’OIT en relation avec la loi sur le service de l’emploi, elle n’est donc liée par aucune convention internationale susceptible d’empêcher la suppression de l’autorisation obligatoire.

De surcroît, le placement et la location de services sont expressément exclus du champ d’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (art. 22 al. 3 let. i de l’Annexe à l’Accord sur la libre circulation des personnes). La Suisse n’est dès lors liée à aucune prescription dans ce domaine, pas plus que les Etats de l’Union européenne et de l’AELE.