Projet et rapport

procédures judiciaires que ces infractions seraient mises à jour. Quant à savoir si les travailleurs temporaires recourent effectivement à la voie judiciaire pour exercer leurs droits découlant du CO, de la LTr, de la LSE et des assurances sociales (AVS, AI, LPP, LAA; LAMal, etc.), on peut effectivement en douter. Cette pratique d'approbation des contrats, qui a cours depuis plus de dix ans, a fait ses preuves du point de vue de la protection des travailleurs. Mais elle sert aussi les intérêts des employeurs en ce sens que le SECO met à leur disposition des modèles de contrats. Et comme les bailleurs de services doivent soumettre leurs contrats au SECO, ils n'ont plus besoin de recourir à des avocats ou des consultants pour les établir ou les vérifier, ce qui leur évite des frais élevés. La présente révision est une occasion à saisir pour ancrer la vérification obligatoire de ces contrats dans la loi.

La suppression de l'autorisation fédérale obligatoire entraîne parallèlement l'abrogation de l'obligation de verser des sûretés de 50 000 francs visée à l'art. 6 al. 3 du tarif des émoluments de la loi sur le service de l'emploi (TE-LSE, RS 823.113).

c) Haute surveillance de la Confédération: nouvelle réglementation des compétences du SECO

Même si l'exécution en matière d'autorisation obligatoire pour la location de services relève dans une large mesure des cantons, le SECO doit conserver la possibilité d'exercer sa fonction de surveillance dans ce domaine. Il doit donc avoir le droit de recourir contre les décisions d'octroi d’autorisation prononcées par les cantons. Pour ce faire, une réglementation au niveau de l’ordonnance est suffisante conformément à la loi sur le Tribunal fédéral, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1^erjanvier 2007 (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF, FF 2005 3829).

Sans cette condition – et la pratique d'exécution nous le montre – il ne serait pas possible de garantir une unité de droit à l'échelle nationale. Aujourd'hui, le SECO peut au moins y veiller dans le cadre de la procédure d'autorisation fédérale pour les entreprises qui exercent une activité transfrontalière.

Vu les craintes du législateur et de la population concernant les risques auxquels sont exposés les travailleurs de cette branche, il faut garantir une exécution homogène et de bonne qualité sur le plan suisse. C'est ce que pourra faire le SECO en qualité d'autorité de surveillance, à condition toutefois qu'on lui en donne les compétences proposées.

d) Disposition pénale

Il importe de préciser que quiconque pratique le placement sans s'être inscrit préalablement au registre des entreprises de placement sera puni d'une amende.

Vu les précédentes considérations et l'inscription de la vérification des contrats dans la loi, la disposition pénale de l'art. 39 LSE devra disposer que l'entreprise qui n'a systématiquement pas utilisé les contrats agréés par le canton sera punie d'une amende. Il va sans dire que cette peine ne s'appliquera pas si les contrats doivent être adaptés en raison d'autres modifications légales (par ex. une adaptation des cotisations aux assurances sociales).