Projet et rapport

6.3 Conséquences économiques pour les entreprises

a) en matière de placement

La suppression générale de l’autorisation obligatoire et l’introduction de l’inscription au registre des entreprises de placement est un allégement considérable des charges administratives qui pèsent sur les entreprises de placement: premièrement, elles pourront exercer leur activité dans un délai beaucoup plus court; deuxièmement, elles auront moins de conditions à remplir; troisièmement, elles ne devront entamer qu’une seule procédure pour le placement transfrontalier (l’inscription) et non deux procédures d’autorisation (autorisation cantonale et autorisation fédérale); quatrièmement, les taxes d’enregistrement diminueront, puisque la nouvelle procédure sera aussi moins lourde pour l’administration. Quant aux entreprises de placement qui veulent pratiquer le placement transfrontalier, elles devront verser des émoluments nettement moins élevés: une seule taxe d’inscription au lieu de deux autorisations soumises à émoluments.

b) en matière de location de services

La suppression de l’autorisation fédérale obligatoire permettra aux entreprises de location de services d’accélérer le démarrage de leur activité transfrontalière. Dès qu’elles auront reçu l’autorisation cantonale de location de services, elles pourront pratiquer cette activité également de manière transfrontalière. Financièrement, elles seront aussi gagnantes puisqu’elles ne devront verser des émoluments que pour une seule autorisation.

Les entreprises qui, jusqu’ici, étaient en possession d’une autorisation fédérale de location de services n’auront plus à fournir les sûretés liées à cette autorisation en vertu de l’art. 6 al. 3 du tarif des émoluments de la loi sur le service de l’emploi (TE-LSE). Ce sera pour elles un allégement financier car la plupart des sûretés étant fournies sous forme de cautionnement, ces entreprises n’auront plus à verser des intérêts pour ces sûretés supplémentaires.

6.4 Conséquences pour la Confédération et les cantons

a) pour la Confédération

Les recettes de la Confédération diminueront puisque, d’une part, la taxe d’inscription au registre des entreprises de placement sera inférieure aux émoluments dus pour l’autorisation fédérale et que, d’autre part, l’autorisation fédérale de pratiquer la location de services sera supprimée. Sur le plan des effectifs, la révision n’aura aucun effet, car le personnel chargé de délivrer les autorisations sera entièrement affecté à la tenue du registre des entreprises de placement et à la surveillance de l’exécution de la loi.

b) pour les cantons

Avec la suppression de l’autorisation obligatoire pour le placement, les émoluments encaissés pour l’octroi des autorisations tomberont. Cette suppression signifie aussi une diminution de travail pour les autorités cantonales d’exécution. Désormais, elles assumeront seules le contrôle des entreprises de location de services exerçant une activité transfrontalière, alors que ce contrôle était jusqu’ici aussi l’affaire du SECO. Dans l’ensemble, on peut en déduire que l’effectif du personnel des cantons restera plus ou moins le même ou pourrait diminuer légèrement le cas échéant.