Projet et rapport

Loi concernant la suppression et simplification d'autorisations

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du ...1, arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux2

Titre précédant l'art. 24 et titre marginal

Chapitre IV: Fabrication de produits de la fonte

Fabrication de Art. 24

produits de la

fonte Seul le titulaire d'une patente de fondeur peut faire métier de fabriquer

des produits de la fonte.

1. Patente de

fondeur

Art. 25

¹Peuvent acquérir la patente de fondeur les particuliers, les sociétés commerciales ou coopératives constituées conformément au code des obligations ainsi que les sociétés étrangères comparables.

Octroi, Art. 26

renouvellement,

retrait¹ Les patentes de fondeur sont octroyées, sur demande, par le bureau

central pour une durée de quatre ans. A l'expiration de cette période, elles peuvent être renouvelées si les conditions légales sont remplies.

²Si le titulaire ne satisfait plus complètement à ces conditions ou qu'il ait enfreint plusieurs fois ses engagements, la patente lui est retirée d'office, à titre définitif ou temporaire, par l'autorité qui l'a octroyée.

³L'octroi et le retrait de la patente sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce.

⁴Abrogé

Art. 27

Abrogé

¹FF …

2 RS 941.31