Projet et rapport

Art. 28

Abrogé

Art. 30

Abrogé

Art. 34, al. 1

¹Le Conseil fédéral édictera les prescriptions de détail concernant la procédure à suivre pour l'octroi, le renouvellement et le retrait des patentes de fondeur, ainsi que pour la détermination du titre. Il pourra aussi régler la reconnaissance des déterminations officielles de titre effectuées à l'étranger.

Art. 36, al. 2

²En particulier, il enregistre les poinçons de maître et surveille le contrôle et le poinçonnement officiels des ouvrages en métaux précieux. L'octroi des patentes de fondeur, ainsi que la surveillance du titrage des produits de la fonte sont de son ressort. Il surveille la gestion des bureaux de contrôle, ainsi que celle des essayeurs du commerce. Il délivre les diplômes d'essayeur juré et les patentes d'essayeur du commerce.

Art. 41

Essayeur du L'exercice de la profession d'essayeur du commerce est subordonné à commerce une autorisation du bureau central. Pour obtenir cette autorisation, il

faut être titulaire d'un diplôme fédéral d'essayeur juré, avoir domicile

a. Autorisations en Suisse et jouir d'une bonne réputation. Outre l'autorisation précitée, d'exercer. les essayeurs du commerce peuvent acquérir une patente de fondeur. Attributions Les essayeurs du commerce jurent ou promettent devant le bureau

central de remplir fidèlement les devoirs de leur profession. Ils sont compétents pour déterminer le titre des produits de la fonte, mais ne sont pas autorisés à contrôler ni à poinçonner officiellement des ouvrages en métaux précieux. Ils touchent comme indemnité le produit des droits prévus par le Conseil fédéral.

Art. 48

e. Commerce Celui qui, sans être titulaire d'une patente de fondeur ou d'une illicite autorisation d'exercer la profession d'essayeur du commerce, se sera

livré à des opérations pour lesquelles l'un des documents précités est exigé sera puni d'une amende.

Disposition Art. 57

transitoire

²Abrogé.