Projet et rapport

Art. 30g al. 2

²Abrogé

5. Loi du 13 mars 1964 sur le travail6

Art. 5, al.1

¹Les prescriptions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises industrielles ne sont applicables à une entreprise ou à certaines parties d’une entreprise qu’en vertu d’une décision d’assujettissement rendue par l’autorité cantonale.

Art. 7, al. 1, 2e phrase, et 3, 2e phrase

¹Cette autorité demande le rapport de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.

³L’autorité cantonale donne l’autorisation d’exploiter si la construction et l’aménagement de l’entreprise sont conformes aux plans approuvés.

6. Loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services7 [voir ci-dessous la section consacrée à la révision de la loi sur le service de l'emploi et la location de services]

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération: Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz

6 RS 822.11

7 RS 823.11