Projet et rapport

Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services:

Modifications proposées et commentaires

Art. 2 LSE

Texte actuel Modification proposée

Art. 2 Activités soumises à l’autorisation Art. 2 Activités soumises à l’inscription obligatoire

¹Quiconque entend exercer en Suisse,

¹Quiconque entend exercer en Suisse,

régulièrement et contre rémunération, une régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d’emploi en

employeurs et demandeurs d’emploi en contact afin qu’ils puissent conclure des contact afin qu’ils puissent conclure des contrats de travail, doit être inscrit au contrats de travail, doit avoir obtenu une registre des entreprises de placement. autorisation de l’office cantonal du travail.

²Est également soumis à l'inscription

²Est en outre soumis à autorisation le

obligatoire le placement de personnes pour placement de personnes pour des des représentations artistiques ou des représentations artistiques ou des manifestations semblables.

manifestations semblables.

3 Toutes les succursales de l’entreprise

³Celui qui s’occupe régulièrement de

placement de personnel de l’étranger ou à doivent être inscrites.

l’étranger (placement intéressant l’étranger)

doit avoir obtenu une autorisation du

Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) en sus 4

de l’autorisation cantonale. Les entreprises de placement sises dans la

zone de l'Union européenne ou dans la zone

⁴Est assimilé au placement de personnel de européenne de libre échange qui veulent l’étranger le placement d’un étranger qui exercer des activités de placement doivent

séjourne en Suisse, mais n’est pas encore être autorisées à pratiquer le placement autorisé à exercer une activité lucrative. dans leur Etat d'origine et s’inscrire au

registre.

⁵Si une succursale n’a pas son siège dans le

même canton que la maison mère, elle doit

avoir obtenu une autorisation; si elle est

établie dans le même canton que la maison

mère, elle doit être déclarée à l’office cantonal

du travail.