Projet et rapport

Qu’est-ce qui change?

L’autorisation est abolie et remplacée de manière générale par une obligation de s’inscrire au registre des entreprises de placement.

Les entreprises des Etats de l'Union européenne et de l'AELE peuvent pratiquer le placement vers la Suisse si elles sont autorisées à exercer cette activité dans leur Etat d'origine (al. 4).

Pourquoi?

L'Accord sur la libre circulation des personnes ouvre l'accès au marché suisse du travail, au plus tard dès le 1er juin 2007, à tous les travailleurs provenant des Etats de l'Union

européenne ou de l'AELE. Soumettre à autorisation pour le placement transfrontalier toutes les entreprises suisses qui placent des ressortissants des Etats précités en Suisse serait

discriminatoire puisque le placement des travailleurs déjà établis sur le marché indigène sera alors soumis à la seule autorisation cantonale. Par ailleurs, le maintien de l'autorisation fédérale pour le placement d'un petit nombre de travailleurs provenant des Etats tiers n'est guère indiqué, car cette mesure serait disproportionnée.

La suppression de l'autorisation fédérale ouvre également le débat sur l'abolition de

l'autorisation cantonale. Comme les demandeurs d'emploi de ce secteur sont exposés à des risques très faibles – contrairement aux travailleurs dont les services sont loués – il serait envisageable et même pertinent d'abolir également l'autorisation cantonale, ce qui reviendrait à supprimer de manière générale l'autorisation de pratiquer le placement.

Autre argument en faveur d'une abolition de l'autorisation de pratiquer le placement: l'activité de placement via Internet est difficilement contrôlable, et les possibilités de l'en empêcher sont quasi inexistantes.

L'autorisation doit néanmoins être remplacée par une obligation de s'inscrire au registre des entreprises de placement. Cette inscription est une condition qui doit être inscrite dans la loi (effet constitutif de l'inscription). Les entreprises devront renouveler leur inscription tous les cinq ans (voir art. 4 LSE) afin de garantir l'actualité des données du registre. L’inscription pourra être annulée si l’entreprise ne remplit pas les conditions légales (voir art. 5 LSE). Non seulement cette inscription représentera une garantie de la qualité des entreprises inscrites, mais elle équivaudra en quelque sorte à un label de qualité pour les entreprises.

Les entreprises étrangères qui souhaitent pratiquer le placement en Suisse doivent également s’inscrire au registre, mais elles devront remplir une condition: être autorisées à pratiquer cette activité dans leur pays d’origine (voir art. 3 al. 2 LSE). Elles adressent leur demande directement au SECO.

Remarques:

En comparaison internationale, l'Allemagne, par exemple, a également instauré l'autorisation obligatoire.