Projet et rapport

Art. 3 LSE

Texte actuel Modification proposée

Art. 3 Conditions Art. 3 Registre des entreprises de placement

¹L’autorisation est accordée lorsque

l’entreprise: 1 Les entreprises de placement présentent

a. est inscrite au registre suisse du leur demande d’inscription au registre des

commerce; entreprises de placement à l'office cantonal du travail. Celui-ci transmet la demande

b. dispose d’un local commercial d'inscription au Secrétariat d'Etat à

approprié; l'économie (SECO) qui tient le registre des

c. n’exerce pas d’autre activité entreprises de placement.

professionnelle pouvant nuire aux

intérêts des demandeurs d’emploi ou

des employeurs.

2 Les entreprises de placement sises dans la

²Les personnes responsables de la gestion

zone de l'Union européenne ou dans la zone

doivent:

européenne de libre échange doivent

a. être de nationalité suisse ou s'annoncer directement au SECO.

posséder un permis

d’établissement;

b. assurer un service de placement

satisfaisant aux règles de la

profession;

c. jouir d’une bonne réputation.

3 Le registre contient les indications

³En outre, l’autorisation d’exercer une

suivantes:

activité de placement intéressant l’étranger

a. la raison sociale et la forme

n’est délivrée que si les responsables de la

juridique de l'entreprise;

gestion donnent l’assurance que l’entreprise

dispose de personnel connaissant b. son adresse commerciale;

suffisamment les conditions régnant dans les c. les nom et prénom du responsable,

pays concernés. sa date de naissance, son lieu d'origine et sa nationalité.

⁴L’autorisation est délivrée aux bureaux de

placement d’organisations professionnelles et

d’institutions d’utilité publique lorsque les

conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont

remplies.

⁵Le Conseil fédéral règle les détails.