Projet et rapport

Qu'est-ce qui change?

Les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation sont remplacées par les formalités d'inscription.

Pourquoi?

L'inscription n'étant désormais soumise à aucune condition, il est nécessaire de la régler et de définir les indications minimales devant figurer au registre si l’on veut pouvoir joindre les entreprises et leur responsable.

Les entreprises indigènes sont annoncées, comme c’était le cas jusqu’ici, par les organes cantonaux d’exécution. Le SECO quant à lui tient le registre. Cette répartition des tâches se justifie puisque le contrôle sur le terrain est effectué par les organes cantonaux d’exécution.

L’inscription au registre des entreprises de placement est soumise à émoluments. Comme l’art. 46a de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 172.010) fournit la base légale de la perception d’émoluments, on peut renoncer à créer cette base légale dans la LSE.

Remarques:

Une condition est ajoutée à l'art. 7 (Obligations propres au placeur). Cette condition ne sera pas vérifiée avant l'inscription, mais elle devra être remplie par l'entreprise.