Projet

Imposition du tabac. LF

I. Infractions Art. 34

1. …

Abrogé

Art. 35, let. c et d

c. Abrogé

d. obtient indûment un remboursement ou une remise de l'impôt, ou un autre avantage illicite en matière fiscale;

…

Art. 35, al. 2 (nouveau)

²En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine d'emprisonnement d'un an au plus peut également être prononcée¹².

Art. 36, al. 1, phrase introductive, let. a et b, et al. 1^bis (nouveau)

¹Celui qui, intentionnellement ou par négligence, met en péril l'exécution régulière des prescriptions relatives à l'impôt sur les tabacs manufacturés:

a. en ne satisfaisant pas à l'obligation de s'annoncer comme fabricant, importateur, exploitant d'un entrepôt fiscal agréé ou marchand, de présenter une déclaration fiscale ou une déclaration en douane, de fournir des rapports, de donner des renseignements et de laisser consulter ses livres, registres et pièces comptables;

b. en donnant des indications inexactes ou en celant des faits importants dans un avis, une déclaration fiscale ou une déclaration en douane, dans un rapport, ou dans une demande de remboursement ou de remise de l'impôt, ou en présentant des pièces justificatives inexactes à l'appui de faits importants;