Projet

Imposition du tabac. LF

b. pour le tabac à coupe fine, par kilogramme et en pour-cent du prix de vente au détail;

c. pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et pour les autres tabacs manufacturés, ainsi que pour le tabac à mâcher et à priser, en pour-cent du prix de vente au détail;

d. abrogé

Art. 11, al. 1 et 2

¹L'impôt grevant les tabacs manufacturés se calcule d'après les tarifs figurant dans les annexes I à IV.

²En vue du cofinancement des contributions de la Confédération à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité ainsi qu'aux prestations complémentaires à cette assurance et en vue de l'adaptation aux taux d'impôt en vigueur dans la Communauté européenne, le Conseil fédéral peut:

a. augmenter de 80 % au maximum les taux d'impôt grevant les cigarettes applicables à l'entrée en vigueur de la modification du 21 mars 2003 de la présente loi;

a. augmenter de 300 % au maximum les taux d'impôt grevant les cigares et les cigarillos applicables à l'entrée en vigueur de la modification du ……. de la présente loi;

c. augmenter de 80 % au maximum les taux d'impôt grevant le tabac à coupe fine applicables à l'entrée en vigueur de la modification du ……. de la présente loi;

d. augmenter de 100 % au maximum les taux d'impôt grevant le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres tabacs manufacturés, ainsi que le tabac à mâcher et à priser, applicables à l'entrée en vigueur de la modification du ……. de la présente loi.

Art. 15, al. 1, première phrase

¹Les fabricants de tabacs manufacturés, les exploitants d'entrepôts fiscaux agréés, ainsi que les importateurs et marchands de matières brutes doivent tenir un contrôle complet, mentionnant aussi les stocks et les mutations dans les stocks, contrôle dont les éléments sont fixés par la Direction générale des douanes. …