Projet

Imposition du tabac. LF

II. Droit applicable Art. 43

¹Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la loi fédérale sur le droit pénal administratif¹⁵.

²L'autorité ayant compétence pour poursuivre et juger est l'administration des douanes.

^{IIbis. Prescription de} Art. 43a (nouveau)

l'action pénale

La prescription de l'action pénale au sens de l'art. 11, al. 2, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif¹⁶ s'applique à toutes les infractions fiscales.

II

Les annexes I à IV reçoivent la nouvelle teneur figurant en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.