Projet

Imposition du tabac. LF

^1bisEn cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine d'emprisonnement d'un an au plus peut également être prononcée¹³.

5. Tentative Art. 38 (nouveau)

La tentative d'infraction fiscale est punissable.

^{5bis. Circonstances} Art. 38a (nouveau)

aggravantes

Sont réputés circonstances aggravantes:

a. le fait d'embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction fiscale;

b. le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par habitude.

^{6bis. Infractions} Art. 40 (nouveau)

commises dans

une entreprise Si l'amende prévisible ne dépasse pas 100 000 francs et que

l'enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l'art. 6 DPA¹⁴ implique des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, l'autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l'entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l'amende.

7. Concours Art. 42

d'infractions

Si une infraction constitue à la fois une soustraction de l'impôt, une mise en péril de l'impôt ou une fraude fiscale et une infraction douanière, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave ; elle peut être augmentée de manière appropriée.