Projet

Imposition du tabac. LF

¹²Dans l'art. 14, al. 1, let. b, l'expression "et de papier à cigarettes en feuilles ou en tubes" est biffée.

¹³Dans l'art. 2, l'expression "impôt sur le chiffre d'affaires" est remplacée par "taxe sur la valeur ajoutée", et dans l'art. 21, al. 1, deuxième phrase, l'expression "l'impôt sur le chiffre d'affaires" est remplacée par "la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 4, al. 1, let. b, et al. 2

Abrogé

Art. 6, let. b

Sont assujettis à l'impôt:

b. pour les tabacs manufacturés importés: le débiteur de la dette douanière.³

Art. 9, al. 1, let. b et c (nouveau)

¹L'impôt est dû:

b. pour les tabacs manufacturés importés, conformément aux prescriptions applicables à la naissance de la dette douanière.⁴

c. pour les tabacs manufacturés placés en entrepôts fiscaux agréés, au moment où ils quittent l'entrepôt ou y sont utilisés.

Art. 10, al. 1

¹L’impôt est fixé:

a. pour les cigarettes, cigares et cigarillos, par pièce et en pour-cent du prix de vente au détail;