Projet

Imposition du tabac. LF

^{2. Remise}Art. 25

¹Il est fait remise à l'assujetti de l'impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse et importés:

a. pour les tabacs manufacturés qui ont été manifestement détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuitement, dans un entrepôt fiscal agréé;

b. pour les tabacs manufacturés pour lesquels il existe un droit à la remise des droits de douane au sens de l'art. 86, al. 1, let. a, LD¹¹.

²Le Conseil fédéral règle la procédure.

Titre avant l'art. 26

Chapitre 3bis: Entrepôts fiscaux agréés

I. Fabrication, Art. 26

traitement, gestion

¹Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés offrant les sûretés requises sont autorisés à fabriquer, traiter et gérer des tabacs manufacturés en suspension d'impôt dans un entrepôt fiscal agréé.

²Par gestion, on entend notamment l'entreposage, la réception et la préparation en vue de l'expédition.

^{II. Autorisation}Art. 26a (nouveau)

¹Peuvent être autorisés en tant qu'entrepôts fiscaux agréés:

a. des unités de fabrication;

b. des dépôts francs.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions régissant la création et l'exploitation d'entrepôts fiscaux agréés; l'administration des douanes octroie l'autorisation.

³L'autorisation est retirée:

a. si les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies, ou

b. si l'exploitant de l'entrepôt fiscal agréé n'observe pas les engagements auxquels il a souscrit en vertu de la présente loi.