Rapport sur les résultats

RPT: résultats de la consultation relative à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur

Rahmen der NFA kantonalisiert werden. Wie diese Schätzungen vorgenommen worden sind, entzieht sich unserer Kenntnis. Hier wäre vermehrte Transparenz angezeigt. Beispiele:

- Zunahme der Gesamtausgaben der IV im Jahr 2008 um weniger als 1% realistisch?

- Wie berechnen sich die Kosten von 2484 Mio. Franken für die mit der NFA wegfallenden Kosten im Einzelnen?

Es ist völlig unklar, inwiefern die Vernehmlassung in diesem Punkt noch zu einer anderen Lösung führen soll, nachdem das Parlament soeben im zweiten Paket (NFA-

Ausführungsgesetzgebung) beschlossen hat, den Beitragssatz von 37.62% in den Art. 78 Abs. 1 IVG aufzunehmen. "Scheinvernehmlassung"?

FDK Keine Bemerkungen.

ZWK Keine Bemerkungen.

ZTV Keine Bemerkungen.

FER Approbation.

TCS Pas de remarques.

2.6 Problèmes liés à la transition, notamment dans le domaine de l’AI

(questions 8 et 9 posées aux participants)

8. Avez-vous des remarques sur les mesures proposées pour résoudre les problèmes

transitoires dans le cas de l’AI?

9. Avez-vous des remarques concernant les contributions que la Confédération devra

verser a posteriori au titre de la réduction des primes d’assurance-maladie, de la vulgarisation agricole et des aides à la formation?

La CdC constate que les cantons sont prêts à assumer leur part légale d’un huitième au financement de tous les engagements de l’AI accumulés jusqu’au passage à la RPT, y compris leur participation au financement des arriérés de rentes et des autres postes à délimiter. Les cantons exigent toutefois qu’en contrepartie, les recettes fiscales de l’impôt fédéral direct soit délimitée par période fiscale, selon les mêmes principes. En outre, la CdC propose, pour l’assainissement de l’AI, de rechercher des solutions indépendamment du projet de RPT. Par ailleurs, la CdC, la CDF et les cantons individuellement rejettent tant une solution de prêt non rémunéré à l’AI que la prise en compte dans le bilan global de la RPT des charges d’intérêts. Ils exigent en outre un contrôle externe du calcul des contributions devant être versées a posteriori à l’AI.

Le PS et l’UDC, ainsi que l’Union syndicale suisse, exigent expressément une indemnisation de l’AI, l’UDC demandant de surcroît une participation proportionnelle des cantons à la couverture des dettes de l’AI ainsi que le respect par la Confédération, dans sa pratique comptable, du principe de la délimitation dans le temps (y c. pour les fonds des assurances