Rapport sur les résultats

RPT: résultats de la consultation relative à la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur

taire visée pour l'AVS ne peut être garantie pleinement aujourd'hui.

GE Commentaire général:

- Les estimations faites par la Confédération, notamment dans le domaine des prestations complémentaires restent, à ce jour, entachées d'une très grande opacité.

- Il faut également souligner que la RPTcrée globalement un système pouvant conduire à des effets contre-productifs. En effet, si les cantons seront responsables du financement et de l'organisation des prestations d'aide à domicile, tout comme de celle de l'accueil en institutions, la Confédération exercera néanmoins une influence non négligeable sur les choix individuels au travers des ressources attribuées aux bénéficiaires, notamment par l'octroi d'allocations d'impotence qui seront de sa compétence exclusive.

- Il est finalement extrêmement délicat d'apporter une appréciation définitive sur ces domaines de la RPT quant à leur dynamique financière, alors même que deux révisions d'importance sont en cours au niveau national qui peuvent toutes deux avoir des incidences financières très importantes. Il s'agit en particulier de la 5e révision de la LAI et du message relatif au financement des soins de longue durée.

Remarque particulière: Le Conseil fédéral devrait prévoir une disposition transitoire permettant une adaptation de la contribution fédérale pour le cas où les projections financières présenteraient des écarts importants par rapport au résultat des comptes 2008.

JU Pas de remarques.

ch gemeinden Keine Bemerkungen.

SSV Keine Bemerkungen.

SAB Keine Bemerkungen.

FDP Keine Bemerkungen.

CVP Die CVP ist mit der Festlegung des Bundesanteils der AHV einverstanden.

SVP Keine Bemerkungen.

SP Der Berechnungsmodus, der zu den 19.55% führt, ist nachvollziehbar. Hingegen ist die

SP der Meinung, dass der Bundesbeitrag auf Grund von aktuelleren Zahlen, die zum spätestmöglichen Zeitpunkt vor der NFA-Umsetzung vorliegen, berechnet werden sollte und nicht auf Grund der heute hochgerechneten Zahlen des Finanzplans 2008.

LPS Le PLS soutient les méthodes proposées pour définir la part de la Confédération à l'AVS

et à l'AI. Restera à établir, dans le bilan global, l'effet de l'évolution des charges dynamiques sur les finances cantonales.

EVP Keine Bemerkungen.

economiesuisse Approbation. Le principe de neutralité budgétaire semble respecté et il n’y a pas lieu de

penser à un transfert de charges sur les prélèvements salariaux de l’AVS.

Arbeitgeber Antrag:

Die Festsetzung des Bundesanteils auf 19,55 % nach den selben Gesichtspunkten noch einmal überprüfen.

Es geht hier um die Frage, ob sich die eher geringfügige Verschiebung der Betagtenhilfe zu den Kantonen und die daraus abgeleitete Senkung des Beitragsanteiles der öffentlichen Hand von 20 auf 19,55 Prozent tendenziell negativ oder positiv auf den AHV-

Haushalt und den Ausgleichsfonds der AHV auswirken. Da dieser Fonds bisher eigentlich nur aus überschüssigen Lohnprozentbeitragsanteilen oder Kapitalerträgen entstanden ist, sollte der geringere Beitragsanteil des Bundes in Zukunft nicht Defizit fördernd sein. Der Beitragsanteil des Bundes gemäss Art. 103 AHVG sollte gemäss unseren Begründungen bei der Beantwortung der Frage 7 nochmals überprüft werden.

SBV Keine Bemerkungen.