Projet

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

Remarque préliminaire: Tous les chiffres figurant dans les annexes au présent projet sont provisoires et se fondent en partie sur des calculs de modélisation. Les données définitives pour la première année de la nouvelle péréquation financière ne seront disponibles qu'à la mi-2007.

Annexe 1 (art. 1 à 6)

1. Potentiel de ressources

Estimations pour l’année 2006