Projet

Annexe 18 (art. 55 et 56)

Compensation des cas de rigueur

1. Variables et paramètres

gwk Valeur limite que la diminution des charges d’un canton k devra au moins

atteindre, en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées

SSE ⁰⁴ Recettes fiscales standardisées du canton k pour l’année 2004

k

SSE ⁰⁵ Recettes fiscales standardisées du canton k pour l’année 2005

k

RI ⁰⁴ Indice de ressources du canton k pour l’année 2004

k

RI ⁰⁵ Indice de ressources du canton k pour l’année 2005

k

NE ⁰⁴ Résultat net du canton k dans le bilan global 2004 (valeurs positives: charge

k

supplémentaire; valeurs négatives: allégement)

NE ⁰⁵ Résultat net du canton k dans le bilan global 2005 (valeurs positives: charge

k

supplémentaire; valeurs négatives: allégement)

nesk Résultat net du canton k en pourcentage de ses recettes fiscales standardi-

sées (valeurs positives: charge supplémentaire; valeurs négatives: allégement)

HAk Montant initial de la contribution allouée au canton k au titre de la compen-

sation des cas de rigueur

2. Valeur limite déterminante pour la perception de la compensation des cas de rigueur

La valeur limite déterminante pour la perception de la compensation des cas de rigueur se calcule de la manière suivante:

1 ( 04 05 )

gwk = 0 .001⋅ ⋅ RIk + RIk − 200