Projet

Annexe 17 (art. 45 et 46)

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité

Critères et paramètres utilisés:

- Rapport entre les transferts financiers affectés et les transferts financiers

non affectés de la Confédération aux cantons

- Transferts financiers des cantons à la Confédération

- Rapport entre les contributions aux frais et les contributions forfaitaires ou

globales

- Différences entre les potentiels de ressources par habitant des différents

cantons

- Différences entre les recettes fiscales standardisées par habitant des diffé-

rents cantons, avant et après la péréquation des ressources

- Recettes fiscales standardisées par habitant du canton ayant le plus faible

potentiel de ressources par rapport à la moyenne suisse, avant et après la péréquation des ressources

- Charges excessives par habitant

- Rapport entre la compensation des charges et les charges excessives

- Recettes, dépenses et dettes des cantons

- Différences en matière de charge fiscale

- Quote-part de l’Etat et quote-part fiscale des cantons et des communes, à

l’échelle nationale et internationale

- Allégements fiscaux au sens de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en fa-

veur des zones économiques en redéploiement («Lex Bonny»)

- Arrivées et départs de personnes assujetties à l’échelle nationale et inter-

nationale

- Charge fiscale marginale effective et charge fiscale moyenne effective des

cantons, en comparaison nationale et internationale

- Nombre de sociétés de domicile au sens de l’art. 28, al. 3 et 4, LHID

- Interdépendance entre la charge fiscale d’un canton et son marché immo-

bilier

- Interdépendance entre les politiques fiscales des cantons

- Effets de la compensation des cas de rigueur sur les recettes fiscales stan-

dardisées des cantons

- Evolution du volume des paiements liés à la compensation intercantonale

des charges et part liée à l’indemnisation des effets d’externalités territoriales (spillovers).