Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Pour faciliter la compréhension du texte, il faudrait ajouter les définitions des notions dans une autre section de l'ordonnance [FPE, AES].

Les tâches administratives et les frais y relatifs doivent être maintenus à un niveau aussi bas que possible. Les prix doivent être calculés de manière transparente et l'ordonnance devrait contenir une précision allant dans ce sens [economiesuisse, FPE, AES].

[swisspower] estime que les prestations de l'émetteur doivent être mises au concours public.

Sous l'angle de la politique de la concurrence, la [Comco] n'a aucune remarque à formuler au sujet de l'ordonnance proposée.