Rapport sur les résultats

Audition sur la stratégie suisse de cyberadministration et la convention-cadre prévue entre la Confédération et les cantons

4.1.3 Principes à respecter pour atteindre les objectifs

Aperçu

Sur le principe, tous les participants sont d’accord avec les six principes préconisés en vue de la réalisation des objectifs.

Nouveaux principes recommandés

Cinq organisations recommandent d’introduire explicitement un septième principe:

• «Collaboration entre la Confédération et l’économie privée: La Confédération se limite à assurer une desserte de base en données et informations. Elle n’est

autorisée à en faire davantage, en réponse à un besoin public, qu’en cas de

défaillance du marché.» (SGV)

• «Accès pour tous: Le respect des normes W3C correspondantes ainsi que de normes nationales subsidiaires garantit aux personnes handicapées ou âgées un accès sans barrières aux solutions de cyberadministration.» (ePower, Zugang für alle)

• «Efficience des solutions». (ch-open)

• «Vérifiabilité et constitutionnalité». (SP)

Autres

Selon ZH, il manque un principe sur le financement. Il faudrait encore fixer dans un autre principe que l’on vise une harmonisation minimale des bases juridiques sur lesquelles devront reposer les solutions futures. De même, SP souhaite que les principes précisent les modalités de la conduite et du financement de la stratégie en général ainsi que des projets.

BE souhaite que le principe de l’utilisation multiple et des standards ouverts soit

explicitement étendu aux données recueillies par l’administration, comme aux données de base personnelles qui, selon la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres, doivent être uniformes dans tout le pays et électroniquement accessibles. En effet, il faudrait que les données nécessaires aux processus administratifs ne soient récoltées autant que possible qu’une seule fois sur le plan national et à la source, pour être ensuite électroniquement accessibles, par accès sécurisé et via des processus standardisés ouverts, aux utilisateurs à tous les échelons du fédéralisme. Dès lors qu’il s’agit de données à protéger, il faudrait bien sûr créer des bases légales correspondantes. Ce modèle contribuerait en outre à la

rationalisation de l’activité administrative et éviterait à l’économie et à la population de devoir fournir régulièrement les mêmes données à des services étatiques visant des buts différents.

VD préconise de mentionner explicitement que les logiciels utilisés seront libres, de façon à prévenir toute dépendance face à certains fournisseurs et pour que les licences GNU/GPL soient transférables sans barrières.

eCH souhaite que la stratégie règle la question de la gestion standardisée des données et des documents électroniques, de leur conception à leur archivage.

TG signale que la passation de commandes ne doit déboucher sur aucun monopole.