Rapport sur les résultats

Audition sur la stratégie suisse de cyberadministration et la convention-cadre prévue entre la Confédération et les cantons

Staatsarchiv BS souhaite ajouter au chiffre 5 que la Confédération et les cantons s’engagent à traiter en priorité, sous l’angle du financement, les projets de mise en œuvre planifiés conjointement et avalisés par le comité de pilotage.

CVP regrette l’absence de tout projet eHealth dans la liste des projets prioritaires. Ainsi le secteur eHealth tout entier serait déconnecté de la stratégie de cyberadministration mise en place. Toujours selon CVP, une telle déconnection n’est pas judicieuse et se traduit par des pertes de synergies. En outre, il importe de coordonner les efforts visant à planifier et mettre en place une carte électronique pour chaque citoyen. Une telle carte permettrait d’enregistrer non seulement les données médicales pertinentes, mais conviendrait notamment aussi pour toute la palette des services électroniques, dont notamment le eVoting.

L’association eCH estime que les éléments centraux du catalogue devraient figurer dans le texte principal de la stratégie – p. ex. en préambule. En outre, BE suggère d’examiner si compte tenu de son importance, le catalogue ne devrait pas lui aussi faire partie intégrante de la stratégie de cyberadministration.

4.1.5 Autres

BE et Lausanne signalent que la stratégie ne définit pas la notion de «chef de file».

ePower soulève une question de principe, à savoir si les autorités visent à réaliser, via la cyberadministration, des gains d’efficience au profit des collectivités publiques. A ses yeux, l’administration en ligne devrait permettre d’aborder le thème de la rationalité économique. D’où sa proposition de définir le but suivant, en introduction de la stratégie:

«Le recours à la cyberadministration doit permettre de réduire d’au moins 20 % les charges administratives actuelles des communes, des cantons et de la Confédération. Les calculs de rentabilité intégreront les coûts informatiques. En outre, les projets de cyberadministration doivent avoir pour but général le remboursement des investissements effectués dans un délai de quatre ans au maximum, grâce aux coûts d’exploitation économisés.»

SP et ICTswitzerland demandent que la stratégie tienne mieux compte du contexte

international.

CVP s’étonne que ni eHealth, ni la formation de base et continue, ni les projets ou

prestations culturels ne soient abordés.

SP demande d’envisager un projet parlementaire, afin d’accroître le caractère contraignant de la stratégie et du financement.

4.2 Convention-cadre entre la Confédération et les cantons

4.2.1 Dispositions générales

Aperçu

BE aimerait que la convention soit conçue formellement comme un accord pluripartite, avec des dispositions sur les conditions de sortie, sur sa révision et son abrogation. Par ailleurs, il faudrait reformuler le préambule et les dispositions finales, et faire de la stratégie une