Rapport sur les résultats

Audition sur la stratégie suisse de cyberadministration et la convention-cadre prévue entre la Confédération et les cantons

annexe de la convention-cadre. CVP préconise d’indiquer en préambule la volonté de soutenir le travail des comités par le détachement d’experts et de représentants officiels de haut niveau. Comme BE, TG signale l’absence d’organe de contrôle et souhaite obliger la Confédération et les cantons à traiter en priorité, sur le plan du financement, les projets de mise en œuvre planifiés conjointement et avalisés par le comité de pilotage.

Prise en compte des communes

NW et OW souhaitent que les communes soient davantage intégrées dans la mise en œuvre de la stratégie. Gemeinde-/Städteverband ainsi que Winterthour, Saint-Gall et Lucerne proposent de régler dans la convention la collaboration (verticale et horizontale) à tous les échelons du fédéralisme. BE souhaite inviter Städte-/Gemeindeverband à rejoindre les parties contractantes et SH invite à obliger tous les cantons signataires à se charger du volet d’exécution avec leurs communes. Lausanne aussi déplore que les cantons signataires n’aient aucune obligation de conclure une convention-cadre avec leurs communes.

En revanche LU signale l’impossibilité, faute de bases juridiques, d’admettre les communes comme parties à la convention-cadre. Par conséquent, il ne faudrait pas les mentionner en préambule. TI aussi signale ne pas être en mesure d’obliger ses communes à collaborer. Lucerne et VD sont d’un avis différent et souhaitent que les villes et les communes

apparaissent comme acteurs à part entière (players) dans la convention-cadre.

GR tient à ce que l’on sache que son modèle de collaboration sera développé avec les communes. Avant la phase de réalisation, il coordonnera au moins les contacts entre la Confédération et les communes. A Saint-Gall, canton et communes ont instauré, il y a un an déjà, des structures analogues à celles préconisées dans le projet pour la collaboration en matière de cyberadministration. (SG)

Aux yeux de CVP, le rôle des communes est trop peu défini, alors qu’elles jouent un rôle-clé dans la cyberadministration.

Il serait parfaitement pensable pour SAB de créer dans les montagnes un centre de

compétences en cyberadministration.

ePower propose en outre de standardiser à l’échelle suisse l’interface communes / canton.

4.2.2 Comité de pilotage

Aperçu

De façon générale, les participants plaident pour une prise en compte accrue des communes / villes dans le comité de pilotage.

Il importe également de tenir dûment compte, dans le comité de pilotage, des souhaits de l’économie, des milieux de la formation et de la population. Certaines organisations

souhaitent par ailleurs la présence d’un membre du gouvernement fédéral au comité de pilotage, ainsi qu’une meilleure intégration des structures existantes.

Membres

Six organisations (Gemeinde-/Städteverband, Lucerne, SKSG, SAB, Saint-Gall, ZH) exigent une représentation paritaire au sein du comité de pilotage (avec trois représentants à chaque fois de la Confédération, des cantons et des communes). De même, NW et OW plaident