Projet

² À l’expiration du rapport d’assurance ainsi qu’à l’expiration de la carte d’assuré, la personne assurée doit rendre, sur demande, sa carte d’assuré à l’assureur.

Section 6 Facturation

Art. 13 Contrôle du rapport d’assurance

¹ Pendant la durée du recours aux prestations, le fournisseur de prestations est tenu de vérifier l’actualité du rapport d’assurance au moins une fois par semestre. Il effectue le contrôle par une interrogation des données sur la carte d’assuré ou une procédure d’interrogation en ligne.

² Un numéro d’autorisation que le fournisseur de prestation doit indiquer sur la facture est créé lors du contrôle du rapport d’assurance. Le département définit les composantes de ce numéro.

Art. 14 Procédure d’interrogation en ligne

¹ Pour la procédure d’interrogation en ligne, l’assureur est tenu de mettre à disposition du fournisseur de prestations les informations suivantes:

a. existence d’un rapport d’assurance;

b. données au sens de l’art. 3, al. 1.

² Pour la procédure d’interrogation en ligne, l’assureur peut en outre mettre à disposition du fournisseur de prestations les informations mentionnées à l’art. 4, al. 2 et à l’art. 5.

³ L’accès à la procédure d’interrogation en ligne doit avoir lieu au moyen de la carte d’assuré.

⁴ Si la carte d’assuré n’est pas disponible au moment du recours aux prestations, l’accès à la procédure d’interrogation en ligne peut avoir lieu sans la carte d’assuré.

⁵ L’assureur et le fournisseur de prestations doivent garantir la sécurité de la transmission des données par des mesures techniques appropriées.

Section 7 Essais pilotes cantonaux

Art. 15

¹ L’utilisation de la carte d’assuré pour des buts dépassant ceux spécifiés à l’art. 42a, al. 2, LAMal, et pour des possibilités d’utilisation dépassant celles spécifiées à l’art. 42a, al. 4, LAMal, est possible dans le cadre d’essais pilotes cantonaux dans le