Projet

f. numéro d’autorisation au sens de l’art. 13, al. 2, OCA.

Art. 18 Dispositions transitoires

¹ Les assureurs doivent délivrer la carte d’assuré, en respectant les exigences formulées aux art. 1 à 4, jusqu’au 1^er janvier 2008.

² Les assureurs doivent mettre en place la procédure d’interrogation en ligne visée par l’art. 14 pour le 1er juillet 2008.

³ Les assureurs et les fournisseurs de prestations doivent garantir la sécurité de la transmission des données prescrite par l’art. 14, al. 5, dès le 1^er juillet 2008.

Art. 19 Entrée en vigueur

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de l’al. 2.

² L’art. 5, al. 2, entre en vigueur en même temps que la modification du 23 juin 2006 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants («Nouveau numéro d’assuré AVS») 7.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz