Projet

Art. 8 Authentification du fournisseur de prestations

L’accès aux données visées par l’art. 6 n’est possible que moyennant une preuve électronique de la qualité de fournisseur de prestations permettant une authentification sûre.

Section 5 Droits et obligations

Art. 9 Droits de l’assureur

¹ La carte d’assuré reste propriété de l’assureur qui l’a délivrée.

² L’assureur peut limiter la durée de validité de la carte d’assuré.

Art. 10 Obligation d’informer de l’assureur

En lui remettant la carte d’assuré, l’assureur est tenu d’informer par écrit, de manière détaillée et compréhensible, la personne assurée de ses droits et obligations. Ces informations doivent notamment porter sur:

a. l’obligation d’utiliser la carte lors du recours à des prestations;

b. le droit de demander des renseignements sur les données enregistrées sur la carte d’assuré et de rectifier ou de supprimer ces données;

c. l’indication des personnes autorisées à interroger les données enregistrées sur la carte d’assuré et à quelles fins ces données sont traitées ;

d. l’indication de faire effacer les données visées par l’art. 6 avant de restituer la carte à l’assureur.

Art. 11 Obligations du fournisseur de prestations

Le fournisseur de prestations qui enregistre des données personnelles visées par l’art. 6 sur la carte d’assuré est tenu d’informer la personne assurée de ses droits. Cette information doit notamment porter sur:

a. le droit de demander des renseignements sur ces données, de les rectifier ou de les supprimer;

b. l’indication des personnes autorisées à accéder à ces données et à quelles fins;

c. l’indication de la possibilité de bloquer ces données au moyen d’un code PIN ainsi que les avantages et inconvénients d’un tel blocage;

d. l’indication du fait que la personne assurée doit faire effacer ces données avant de restituer la carte à l’assureur.

Art. 12 Obligations de la personne assurée

¹ La personne assurée doit présenter sa carte d’assuré au fournisseur de prestations lors de la fourniture des prestations.