Rapport OUC
Consultation 2006/72: Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV): Annexe 1, Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC; Annexe 2, Directives concernant les zones de desserte de programmes de télévision régionaux · 9 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 9Fedlex · Rapport explicatif
Nouvelles zones de desserte OUC octobre 2006
7. Prochaines étapes
L'aménagement des zones de desserte OUC est adopté par le Conseil fédéral. En l'occurrence, celuici se prononcera après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la radio et la télévision et de l'ordonnance y relative (prévue en avril 2007).
Les concessions, qui fixent notamment le mandat de prestations et (si cela est indiqué pour la zone concernée) le montant de la quote-part attribuée à chaque zone de desserte, feront l’objet d’un appel d’offre public, probablement l'été prochain déjà.
Les concessions existantes restent valables jusqu'à cinq ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la radio et la télévision, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. Lors de l'appel d'offre public, le DETEC peut toutefois, en tant qu'autorité concédante, résilier les concessions moyennant un préavis de 18 mois. Il est cependant possible de renoncer aux concessions avant terme.