Rapport OUC

Nouvelles zones de desserte OUC octobre 2006

des liens culturels ou économiques particulièrement étroits. En outre, il faut que leur potentiel économique permette au diffuseur de remplir son mandat de prestations, avec l'aide d'une quote-part adéquate du produit de la redevance.

Aux termes de l'art. 43 nLRTV, un droit d'accès à une infrastructure hertzienne terrestre est attribué non seulement aux diffuseurs recevant une quote-part de la redevance, mais aussi à ceux qui remplissent un mandat de prestations. Suivant les fréquences et les blocs de fréquences prévus, la Com-Com détermine les zones de desserte et le nombre de programmes à transmettre. Il appartient toutefois au Conseil fédéral de définir les principes régissant la réalisation des tâches prévues (art. 54, al. 4, nLRTV).

3. Objet

Dans le domaine de la diffusion hertzienne terrestre, les deux catégories de concessionnaires (avec ou sans quote-part de la redevance) recourent aux mêmes ressources. Par conséquent, il est indispensable de déterminer clairement les zones de desserte des diffuseurs ayant uniquement un mandat de prestations avant celles des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance. Les directives OUC du Conseil fédéral définissent les zones de desserte des deux catégories de diffuseurs, dans l'intérêt d'un aménagement transparent, homogène et cohérent du paysage médiatique.

Les directives réglementent uniquement le domaine des OUC. En effet, les autres gammes de fréquences (VHF et UHF pour la radio et la télévision numériques) ainsi que la diffusion de programmes télévisés transmis par réseau filaire et bénéficiant d'une quote-part de la redevance font l'objet d'une réglementation particulière.

Les directives OUC définissent les zones de desserte, mais ne fixent pas le montant des éventuelles quotes-parts de la redevance. Celles-ci ne seront déterminées et indiquées que lors de la mise au concours des concessions.

4. Principes

Les directives sur l'aménagement des futures zones de desserte OUC s'inscrivent dans la suite logique des travaux de planification réalisés ces dernières années. Les principes qu'elles prévoient sont les suivants:

4.1 Privilégier la continuité

Le paysage régional OUC n'a cessé de se développer en Suisse depuis plus de 20 ans. Les radios locales privées complètent désormais les programmes régionaux de la SSR; elles ont trouvé leur public. Il est donc impensable aujourd'hui de procéder à une restructuration radicale. A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a choisi d'encourager un développement mesuré des stations radios, notamment en mars 2006, lorsqu'il a esquissé l'avenir de la desserte radiophonique en Suisse. Cette stratégie correspond à l'opinion exprimée par la plupart des cantons, des diffuseurs et des organisations de médias dans le cadre d'une consultation publique menée fin 2004 sur les différentes possibilités d'aménager le futur paysage OUC. Voici les principaux résultats de cette consultation:

• L'extension ou le regroupement de zones de desserte peuvent s'avérer judicieux pour des

raisons économiques. Les remaniements importants doivent être opérés avec retenue. Il convient notamment de toujours veiller à maintenir l'équilibre entre les différentes catégories de diffuseurs.

• La technique de diffusion analogique par OUC continuera à prédominer ces prochaines an-

nées, mais en principe aucune concession ne sera octroyée à de nouveaux diffuseurs OUC, en particulier au niveau de la région linguistique. Le Conseil fédéral mise plutôt sur la radio