Loi
Consultation 2006/73: Nouvelle ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises · 6 pages
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Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement
en faveur des PME. LF
Section 2 Octroi d’aides financières
Art. 3 Bénéficiaires
Les organisations reconnues qui fournissent des sûretés, sous forme de cautionnements solidaires, aux petites et moyennes entreprises qui cherchent à obtenir des prêts de banques soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques4 peuvent bénéficier d’aides financières.
Art. 4 Conditions de la reconnaissance
1 Les organisations de cautionnement sont reconnues si elles sont:
a. gérées sans but lucratif;
b. ouvertes aux entreprises de toutes les branches;
c. indépendantes des prêteurs, juridiquement et économiquement;
d. dirigées de façon professionnelle et efficace;
e. actives au niveau supracantonal.
2 Le Conseil fédéral peut limiter le nombre des organisations reconnues. Celles-ci s’organisent librement.
Art. 5 Aides financières
1 Les aides financières sont octroyées:
a. pour couvrir des pertes sur cautionnement;
b. pour couvrir des frais d’administration.
2 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, la Confédération peut mettre à la disposition des organisations des prêts de rang subordonné.
Art. 6 Pertes sur cautionnement
1 Seules les pertes résultant de cautionnements de 500 000 francs au plus sont pris en compte. La Confédération prend en charge 65 % de la perte subie.
2 Sont réservées les dispositions afférentes de la loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne5 et des art. 71a à 71d de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurancechômage6.