Projet

Ordonnance sur les contributions d'estivage

Section 4: Exigences concernant l'exploitation (cf. aussi ch.6.2.2)

Art. 12 Principe

L’exigence essentielle reste la même: une exploitation convenable et respectueuse. S’il existe un plan d’exploitation, celui-ci est déterminant pour l’exploitation.

Art. 13 Garde des animaux estivés

Les animaux estivés doivent être gardés sur des pâturages clôturés ou être contrôlés régulièrement, mais au moins une fois par semaine. Cette réglementation correspond aux exigences actuelles.

Art. 14 Protection des pâturages, des surfaces non pâturables et des surfaces relevant de la

protection de la nature

Autre nouveauté: la mise en œuvre de mesures appropriées grâce auxquelles on pourra éviter

l'embroussaillement ou la friche. Dans les cas problématiques, on atteindra le résultat voulu par une meilleure gestion des pâturages (utilisation des pâturages avec des enclos) et par des coupes de nettoyage. La réglementation portant sur une éventuelle réduction de la charge usuelle et, partant, de la contribution en tant que telle sera cependant maintenue.

Art. 15 Fertilisation des surfaces pâturables

Désormais, une autorisation du service cantonal concerné sera exigée pour l'apport d'engrais, pour autant que la fumure soit admise. L'apport d'engrais sera donc limité en principe aux surfaces qui ont besoin d'une fumure supplémentaire dans un but «d'assainissement».

Art. 16 Plantes posant des problèmes et produits phytosanitaires

La lutte contre les plantes posant problème va elle aussi devenir obligatoire. En fait, il s'agit surtout de s'attaquer aux cas extrêmes. La réglementation sur l’utilisation de produits phytosanitaires est restée la même.

Art. 17 Apport d’aliments pour animaux

Dans l'intérêt de l'économie alpestre, il est prévu de limiter l'apport de fourrage grossier et d’aliments concentrés. Comme il s’agit de parer à des situations exceptionnelles dues aux conditions

météorologiques, l'apport de 50 kg de fourrages secs ou de 140 kg d'ensilage par pâquier normal sera admis. Un affouragement est nécessaire en particulier au début de la lactation, permettant de

compléter la ration de fourrages ou d’assurer une alimentation conforme aux besoins des animaux traits. A cet effet, il est prévu d'autoriser un apport maximal de 100 kg de fourrages secs et de 100 kg d'aliments concentrés par pâquier normal. Cette restriction vise à éviter le risque d'une dénaturation et d'une concurrence indésirables avec les produits d'alpage authentiques.

Art. 18 Entretien des bâtiments, des installations et des accès

L’entretien convenable des bâtiments, des installations et des accès faisait jusqu’ici déjà partie des exigences à satisfaire.

Art. 19 Mesures en cas de dommages écologiques

La disposition permet aux cantons d'édicter des charges supplémentaires en vue d'éliminer

notamment les dommages. Il peut s'agir de diverses mesures comme la fumure, l'affouragement ou la gestion des pâturages. En cas d'infractions manifestes aux charges fixées, une décision sera rendue portant sur une réduction ou un refus des contributions, conformément à l'art. 25. Les dommages pourront être constatés aussi bien lors du contrôle ordinaire prévu par l'art. 24 ou en raison