Projet

Ordonnance sur les contributions d'estivage 6.4.3 Economie

Les montants supplémentaires représentent pour les quelque 7400 exploitants une hausse des contributions d'environ 1350 francs en moyenne par exploitation ou de 33 francs par UGB/PN. Après déduction du soutien du marché laitier, qui lui baisse, il reste un solde positif d'environ 7 millions de francs pour les exploitations d'estivage.

6.5 Relation avec le droit international

Les modifications prévues sont compatibles avec les engagements internationaux OMC et avec les accords agricoles internationaux conclus par la Suisse.

6.6 Base légale

L'ordonnance sur les contributions d'estivage se fonde sur les art. 77, al. 2 et 3, 168 et 177 de la loi sur l'agriculture.

6.7 Date d'entrée en vigueur

L'entrée en vigueur de l'ordonnance est prévue au 1^er janvier 2009.