Projet

Ordonnance sur les contributions d'estivage

partir de 2010, introduire les résultats et les réductions de paiements directs dans la banque de

données centrale de la Confédération (cf. Commentaire de l'OCC).

Section 7: Sanctions administratives et notification des décisions

Art. 25 Réduction ou refus des contributions

Les dispositions régissant les sanctions administratives et les voies de droit ont été alignées sur celles qui sont stipulées dans l'ordonnance sur les paiements directs. Elles sont nécessaires, d'une part,

pour la prise de sanctions en cas de comportement fautif du requérant et, d'autre part, pour la sécurité du droit et l'exécution des mesures. L'intégration prévue du dispositif de sanctions (annexe 2) en renforce le caractère obligatoire et permet une exécution uniforme des dispositions. Aucun

durcissement des sanctions, à savoir une réduction plus forte des paiements directs, n'est prévu en principe.

Art. 26 Force majeure

D’une manière générale, les dispositions correspondent à la réglementation en vigueur jusqu’ici. Elles correspondent à celles valables pour les autres paiements directs.

Art. 27 Notification des décisions

Comme c’était le cas jusqu’ici, l'office peut porter devant l'instance supérieure les décisions sur

recours ou, le cas échéant, les décisions en matière de contributions. Cette procédure est moins lourde que celle d'une intervention en vertu du droit de surveillance, assortie d'une rectification de la décision par le canton. Pour ce qui est des personnes concernées, la première procédure a l'avantage d'être plus transparente.

Section 8: Dispositions finales

Art. 28 à 32

L'exécution reste du ressort des cantons (sans changement). Etant donné que la banque de données centrale sur les contrôles ne sera disponible qu'à partir de 2010, les rapports sur les activités de contrôle et leurs résultats seront établis en 2009 par écrit, comme à l'accoutumée.

Pour que le renvoi figurant dans l'ordonnance sur les désignations montagne et alpage (OMont)

concorde, cette dernière sera adaptée.

Les fonds supplémentaires seront à disposition pour la première fois en 2009. Par rapport aux autres ordonnances, cela entraîne un report de l'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1^er janvier 2009.

6.4 Conséquences

6.4.1 Confédération

L'augmentation du budget qui passe de 90 à 100 millions de francs signifie pour la Confédération des dépenses supplémentaires d'environ 10 millions de francs pour les contributions d'estivage. Les taux sont donc augmentés en conséquence, la hausse restant toutefois dans les limites de l'enveloppe financière.

6.4.2 Cantons

On s’attend à un léger surcroît de travail administratif, lié à l'accréditation des services de contrôle.