Projet

Ordonnance sur les contributions d'estivage

il est donc prévu de limiter clairement l'apport de fourrage à l'avenir. Les valeurs seuils mentionnées permettent un apport raisonnable, sans menacer l'image positive des produits d'alpage.

6.2.3 Adaptation des dispositions concernant les animaux traits sur les alpages à courte durée

d'estivage

La réglementation qui prévoit une garantie des acquis (base: 1999) en faveur des animaux traits sur les alpages à courte durée d'estivage sera maintenue. Elle sert à rétribuer le surcroît de travail et de dépenses pour les bâtiments par rapport à la charge usuelle. Cependant, les contributions seront désormais calculées en fonction de la charge effective en bétail, afin d'assurer que la «garantie des acquis» ne profitent qu'aux seules exploitations d'estivage sur lesquelles les animaux correspondants sont gardés.

6.2.4 Nouvelle fixation et adaptation de la charge usuelle en bétail

Lors de l'introduction de la charge usuelle en bétail en 2000, on a pu fixer celle-ci sur la base des charges moyennes enregistrées dans les années 1996 à 1998, étant donné qu’il s'agissait

d'exploitations d'estivage existantes. Mais on ne dispose pas aujourd'hui de chiffres correspondants pour les exploitations nouvellement enregistrées ou pour les nouvelles exploitations d'estivage. C'est pourquoi, il est prévu de retenir la charge moyenne des trois premières périodes d'estivage comme base de calcul déterminante, compte tenu des impératifs liés à la durabilité.

En partant de la charge normale, il faut une charge minimale en bétail pour assurer une exploitation et un entretien suffisants d'un pâturage d'estivage. Si elle n'est pas atteinte, l'exploitation du pâturage est remise en question et la rétribution n'est plus justifiée, du moins en ce qui concerne le montant alloué jusqu'à présent. Par conséquent, lorsque la charge minimale n'est pas atteinte pendant trois ans, il est proposé que le canton vérifie et adapte la charge usuelle en bétail.

6.2.5 Exigences posées aux systèmes de pacage pour moutons

De l'avis des praticiens, les exigences posées aux systèmes de pacage pour moutons sont strictes, mais adéquates. Seulement en ce qui concerne l'emploi de filets synthétiques pour les pâturages tournants, l'application des dispositions de l'ordonnance n'a pas reflété l'intention initiale en raison des diverses interprétations faites par les cantons. A des fins de clarification et de précision, il est rappelé que l'emploi de filets synthétiques n'est autorisé qu'en terrain difficile ou en cas de pacage intensif, et que ces filets doivent être enlevés après le changement d'enclos. Afin que cette utilisation restreinte n'engendre pas de problème majeur pour la faune sauvage, les cantons peuvent prendre des

mesures, le cas échéant, et limiter l'emploi des filets aux seules places prévues pour la nuit. Avec cet ajout, il sera tenu compte aussi bien des revendications des détenteurs de moutons exploitant les pâturages tournants - qui sont souhaitables d'un point de vue écologique - que de ceux des gardeschasse, sans qu’il faille pour autant interdire d’une manière générale les pâturages tournants.

6.2.6 Harmonisation des critères de contrôle avec la nouvelle ordonnance sur la coordination des

contrôles (OCC) et accréditation des services de contrôle

Concernant l'exécution des contrôles, il est prévu que les exigences fixées pour les autres paiements directs seront valables par analogie. L'harmonisation se fera par le biais de l'ordonnance sur la

coordination des contrôles. Est également liée à cette harmonisation l'exigence selon laquelle seuls les contrôles effectués par des services accrédités seront reconnus. En l'étendant à la région

d'estivage, on vise aussi à renforcer la crédibilité des contrôles et l'image positive des produits

d'alpage, ce qui va dans le sens de l'économie alpestre.

6.2.7 Adaptation et transfert de la directive sur la réduction des paiements directs (annexe 2)

Il est proposé d’inclure la directive sur la réduction des paiements directs dans l'ordonnance, afin d’en renforcer le caractère obligatoire et d'uniformiser l'exécution. La structure de la nouvelle annexe