Projet

Ordonnance sur les contributions d'estivage

s'oriente en principe sur celle des autres paiements directs, qui a été préalablement remaniée pour la PA 2011.

6.3 Commentaire des différents articles

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

La prestation que rétribuent les contributions d'estivage consiste en l'exploitation et l'entretien des pâturages d'estivage par des animaux consommant des fourrages grossiers. Comme jusqu'ici, les bisons et les cerfs ne donneront pas droit à des contributions, car l'aménagement de parcs

correspondants serait problématique dans la région d'estivage. L'octroi de contributions d'estivage est fondamentalement lié à l'exploitation d'une entreprise agricole au sens des art. 7 à 9 de l'ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm). Aucune contribution n'est versée pour l'estivage sur des

exploitations situées à l'étranger (principe de la territorialité).

Art. 2 Droit aux contributions

Par exploitant, on entend une personne physique ou morale qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls et qui a son domicile civil ou son siège en Suisse. Les communes et les collectivités de droit public font également partie du cercle des ayants droit. La Confédération et les cantons seront exclus du droit aux contributions, comme c’est le cas actuellement.

Art. 3 Surfaces non pâturables

Les critères ont été repris, sans aucun changement, de l'ordonnance de l'OFAG sur la gestion des exploitations d'estivage. Compte tenu des expériences faites dans la pratique, il n'est pas nécessaire de les compléter pour le moment.

Art. 4 Systèmes de pacage pour moutons

Les dispositions ont été reprises en l'état, exception faite de la précision concernant l'emploi de filets synthétiques. La pratique a montré que, dans certaines régions au terrain difficile ou en cas de

pacage intensif, les avantages présentés par les pâturages tournants délimités par des filets

synthétiques et, par conséquent, les aspects écologiques, l'emportaient sur la protection de la faune sauvage, laquelle ne constitue généralement pas un problème quand l'installation et l'enlèvement des filets sont effectués de manière adéquate. Si des problèmes surgissent néanmoins avec la protection de la faune sauvage, le canton peut, par voie de décision, fixer des charges pour les clôtures ou interdire complètement l'emploi des filets synthétiques, sauf pour clôturer les places pour la nuit. Il sera dorénavant précisé dans l'ordonnance que les filets doivent être enlevés après le changement d'enclos.

Art. 5 Plan d'exploitation

Les exigences ont été reprises de l'ordonnance de l'OFAG sur la gestion des exploitations d'estivage. Pour des raisons d'exhaustivité, l'article mentionnera explicitement l'apport de fourrages secs et les mesures prises contre l'embroussaillement ou la friche.

Section 2: Charge usuelle

Art. 6 Charge usuelle en bétail et pâquier normal

La charge usuelle correspond à la charge en bétail convertie en pâquiers normaux. Le pâquier normal est l'unité utilisée pour calculer la charge en bétail, c'est-à-dire le rendement en fourrages des

pâturages d'estivage. Un pâquier normal correspond à l'estivage d'une UGBFG pendant 100 jours.