Projet

Ordonnance sur les contributions d'estivage

exploitations sur lesquelles le bétail est estivé pendant 91 jours au maximum. Pour une durée de 91 jours, la contribution par pâquier normal dépasse la limite de 300 francs (330 fr.: 100 jours x 91 jours = 300,30 fr.). Une durée d'estivage de 8 semaines ou de 56 jours est considérée comme seuil minimal pour le calcul selon les UGB.

Tableau 1: Exemple de calcul pour les exploitations gardant des animaux traits avec une durée d'estivage inférieure à 91 jours

Alpage de 100 vaches, durée d'estivage de 70 jours, charge usuelle de 70 PN

Calcul pour une charge complète avec des vaches traites

Contribution d'estivage 70 PN à fr. 330 = fr. 23'100

Contribution Charge eff. en UGB 100 UGB à fr. 300 = fr. 30'000

complément.: Charge eff. en PN 70 PN à fr. 330 = fr. 23'100

Ecart 6'900

Contribution totale 30'000

Le nombre de vaches est réduit, la charge effective reste supérieure à 75% de la charge usuelle

(autres animaux)

Contribution d'estivage 70 PN à fr. 330 = fr. 23'100

Contribution Charge eff. en UGB 70 UGB à fr. 300 = fr. 21'000

compément.: Charge eff. en PN 49 PN à fr. 330 = fr. 16'170

Ecart 4'830

Contribution totale 27'930

Par analogie, il est proposé d'augmenter également l'incitation à pratiquer l'estivage durable des moutons, c'est-à-dire la contribution pour la présence d'un berger et les pâturages tournants. Près de la moitié des moutons sont déjà gardés aujourd'hui par un berger ou dans ce type de pâturages. Un montant de 3,31 millions de francs a été consacré à cette fin en 2005, soit 68% des contributions versés pour l'estivage des moutons (4,8 millions de francs). La contribution reste inchangée pour les autres pâturages, comme cela a été le cas lors de la dernière augmentation, ce qui, en chiffres

relatifs, renforce la stratégie d'incitation.

Art. 11 Réduction des contributions en cas d'écart par rapport à la charge usuelle en bétail

Cette mesure vise à ce que l'utilisation et l'entretien des alpages et des pâturages d'estivage

correspondent à leur production de fourrages. La contribution est versée indépendamment du nombre d'animaux estivés, tant qu'il correspond à 75% de la charge usuelle. On estime que cette limite

garantit un entretien suffisant des surfaces alpestres et que, si elle n'est pas atteinte, les surfaces seront menacées à long terme d'embroussaillement ou de reboisement. Une tolérance de 5% est admise vers le haut, car il faut pouvoir tenir compte d'une prolongation de la durée d'estivage en fonction des conditions météorologiques. La contribution par exploitation reste donc inchangée dans une fourchette allant de 75 à 105% de la charge usuelle en bétail. Au-delà, les contributions seront réduites de 25% entre 105 et 110% de la charge usuelle et au-dessus de 110%, elles seront

entièrement supprimées. Et si la charge est inférieure à 75%, la contribution sera calculée en fonction de la charge effective.