Projet

Ordonnance sur les contributions d’estivage Audition

c. terrains en forte pente avec rochers et végétation intermittente;

d. jeunes moraines et pierriers;

e. surfaces présentant un risque d’érosion, qui serait aggravé par le pacage;

f. surfaces relevant de la protection de la nature, grevées d’une interdiction de pacage.

² Les crêtes et les surfaces de haute altitude ayant une couverture neigeuse prolongée et/ou une période de végétation très courte et qui sont connues pour être privilégiées par les moutons ne peuvent pas être utilisées comme pâturages permanents.

³ L’exploitant reporte sur un plan les surfaces pâturées et celles qui sont désignées comme non pâturables.

Art. 4 Systèmes de pacage pour moutons

¹ Il y a surveillance permanente par le berger, lorsque

a. le troupeau est mené par un berger accompagné de chiens et conduit quotidiennement à un pâturage choisi par le berger;

b. la surface pâturable est répartie en secteurs et consignée sur un plan;

c. l’utilisation des pâturages est appropriée et le pacage équilibré sans pâture excessive;

d. la durée de séjour dans un même secteur ou sur une même surface pâturable n’excède pas deux semaines et qu’une même surface sert de nouveau au pacage, au plus tôt quatre semaines après;

e. le troupeau est gardé sans interruption par un berger;

f. les places pour la nuit sont choisies et utilisées de manière à éviter des dommages écologiques; et

g. l’exploitant tient un cahier des pâtures.

² Il y a pâturage tournant, lorsque:

a. pendant toute la durée de l’estivage, le pacage se fait dans des enclos entourés d’une clôture ou clairement délimités par des conditions naturelles;

b. l’utilisation des pâturages est appropriée et le pacage équilibré sans pâture excessive;

c. il est procédé à une rotation régulière en fonction de la surface des enclos, de la charge en bétail et des conditions locales;

d. le même enclos sert au pacage pendant deux semaines au maximum et qu’il est réutilisé au plus tôt après quatre semaines;

e. les enclos sont reportés sur un plan, et

f. l’exploitant tient un cahier des pâtures.