Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur les contributions d’estivage (OCest)

du ...........

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 77, al. 2 et 3, 168 et 177 de la loi sur l’agriculture du 29 avril 19981, arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

¹ Les contributions d'estivage sont versées pour l’estivage d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers (unités de gros bétail-fourrages grossiers, UGBFG), à l'exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d'estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires.

² L’estivage dans des exploitations à l’étranger ne donne pas droit aux contributions.

Art. 2 Droit aux contributions

Ont droit à une contribution:

a. les exploitants d’exploitations d’estivage, de pâturage et de pâturages communautaires qui ont leur domicile civil ou leur siège en Suisse ;

b. les communes et les collectivités de droit public qui gèrent une exploitation d’estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires pour leur compte et à leurs risques et périls.

Art. 3 Surfaces non pâturables

¹ Les surfaces suivantes ne peuvent pas être utilisées pour le pacage:

a. les forêts à l’exception des formes forestières spéciales, mais traditionnelles, comme les pâturages boisés ou les forêts de mélèzes peu abrupts situées à l'intérieur des régions alpines, pour autant qu’elles n’exercent pas une fonction de protection et qu’il n’y ait pas un danger d’érosion ;

b. les surfaces comportant des végétaux sensibles et de la végétation pionnière sur des sols à demi ouverts;

1 RS 910.1